Conditions Générales de Vente de EI DC Auto
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS Les termes suivants figurant dans les présentes CGV, lorsqu’ils commencent par une majuscule, ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
- Client : Toute personne physique ou morale passant commande de Services auprès de EI DC Auto.
- CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente.
- Commande : Toute demande formulée par un Client pour bénéficier des Services d’EI DC Auto.
- Services : Prestations de traitement des demandes d’immatriculation pour véhicules neufs ou d’occasion, proposées par EI DC Auto.
ARTICLE 2 – PRÉAMBULE EI DC Auto, entreprise individuelle au capital de 1 €, dont le siège social est situé au 52 rue Carnot, 59450 Sin-le-Noble, immatriculée au RCS de Douai sous le numéro SIREN 833 174 204, propose des services d’immatriculation de véhicules (également appelés certificats d’immatriculation ou cartes grises).
ARTICLE 3 – OBJET DES CGV Les présentes CGV définissent les modalités et conditions dans lesquelles EI DC Auto fournit ses Services au Client. Toute passation de Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSÉS EI DC Auto propose uniquement des demandes d’immatriculation pour véhicules neufs ou d’occasion. Les documents nécessaires à la procédure sont transmis au Client, qui effectue directement la finalisation auprès des services compétents. EI DC Auto ne procède pas à l’enregistrement dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE COMMANDE
5.1. Constitution du dossier Le Client doit fournir tous les documents requis pour le traitement de sa demande (formulaire CERFA, justificatif d’identité, justificatif de domicile, etc.). Une liste complète est communiquée lors de la Commande.
5.2. Validation de la Commande La Commande est validée à réception des documents complets et du paiement intégral des frais associés.
5.3. Traitement et transmission Une fois le dossier validé, EI DC Auto transmet les documents requis au Client pour qu’il puisse finaliser la demande d’immatriculation.
ARTICLE 6 – TARIFS Les tarifs incluent les frais de service d’EI DC Auto mais excluent les taxes et redevances dues au Trésor Public. Les tarifs sont affichés en euros TTC. Le paiement est exigé avant le démarrage du traitement.
Le paiement proposé sera par paypal,stripe ou virement bancaire instantané.
Le Client est informé qu’il sera redevable de l’intégralité des taxes afférentes au certificat d’immatriculation lors de sa Commande, étant précisé que :
- Les taxes de certificat d’immatriculation sont dues à l’État et collectées par les services compétents ;
- Le montant des taxes est estimé lors de la Commande en fonction des informations renseignées par le Client ;
- Le montant définitif des taxes dépend des caractéristiques techniques du véhicule et des tarifs fixés par les régions chaque année.
Sauf mention contraire, les tarifs s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont renseignés au moment de la Commande et varient selon la nature des documents ou produits commandés, le mode de livraison choisi et le lieu de livraison.
En cas d’erreur manifeste de prix sur le Site ou dans une Commande (erreur technique, informatique ou humaine), EI DC Auto se réserve le droit d’annuler la Commande et de rembourser immédiatement le Client. Le Client pourra effectuer une nouvelle Commande au prix corrigé.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Services pleinement exécutés. Toutefois, une Commande peut être annulée tant que la prestation n’a pas commencé.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ EI DC Auto s’engage à fournir un service conforme aux règles en vigueur. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou de blocage dus à des tiers (ANTS, services postaux, etc.) ou en cas de documents non conformes fournis par le Client.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES Les informations collectées sont traitées dans le respect du RGPD. Elles sont nécessaires pour le traitement des Commandes et peuvent être transmises à des tiers autorisés.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ 10.1 Réclamations Le Client est invité à vérifier l’état apparent des documents reçus dès leur réception. Toute anomalie (erreur, détérioration, non-conformité à la Commande) doit être signalée dans les 48 heures au Service Client par email à l’adresse : societe.dcauto@gmail.com. Le Client devra fournir son numéro de Commande et des preuves (photos, descriptions précises) pour appuyer sa réclamation.
10.2 Retours et échanges Si une anomalie est confirmée par EI DC Auto, le Service Client fournira les instructions pour un retour gratuit. Les documents ou produits concernés doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les éléments fournis (accessoires, justificatifs).
EI DC Auto vérifiera à réception la conformité des documents retournés. Si les conditions ne sont pas respectées, le Client en sera informé et les frais de renvoi seront à sa charge.
10.3 Conséquences En cas de non-conformité avérée imputable à EI DC Auto, un nouveau traitement sera effectué sans frais supplémentaires pour le Client. En revanche, si l’erreur est imputable au Client (erreurs dans les informations fournies), des frais additionnels pourront être appliqués pour corriger la situation.
ARTICLE 11 – LITIGES En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le Client peut saisir les tribunaux compétents.
Pour toute demande, contactez-nous par email : societe.dcauto@gmail.com ou par téléphone au 06 03 38 85 93.